CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE ET PROTECTION DES DONNÉES

OYU FORMATION

Politique de Protection des Données Personnelles


Chez OYU formation,  nous sommes engagés à ce que la collecte et le traitement de vos données s’opèrent conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et libertés (loi n. 78-17 du 6 janvier 1978). De ce fait, nous vous garantissons l’exercice des différents droits sur vos données personnelles et sur les traitements.


Notre Politique de protection des données   personnelles a vocation à déterminer les lignes directrices encadrant le traitement de vos données personnelles chez OYU formation.  Le traitement de vos données personnelles sera fait de manière licite et transparente sur la base des fondements prévus par la réglementation du RGPD: votre consentement, le contrat, le respect d’une obligation légale ou l’intérêt légitime.


Sachez que cette politique de protection des données personnelles peut être modifiée à tout moment.  En cas de modification, la nouvelle version de notre politique de protection des données personnelles sera communiquée par tout moyen et vous sera automatiquement opposable.  


  1. QUI SOMMES NOUS ?


www.oyuformation.com est la propriété de l'entreprise YOU GO GIRL dont le siège social est situé 22 rue Mendès France, 45100 , Orléans, France.


Notre Site www.oyuformation.com est hébergé par la société WIX.


2. COMMENT NOUS CONTACTER?


Si vous souhaitez faire valoir vos droits et demander l’accès à vos données, la rectification ou l’effacement de vos données, la portabilité de vos données a un tiers, la limitation des traitements de vos données, vous pouvez en faire la demande en nous contactant par courrier, par téléphone ou par e-mail aux coordonnées suivantes:


OYU formation, YOU GO GIRL, 22 rue Menès France, 45100 Orléans. 

Par e-mail : contact@oyuformation.com 


3. VOS DROITS CONCERNANT VOS DONNEES PERSONNELLES


Les informations qui vous concernent sont destinées exclusivement à OYU FORMATION dans le but de vous offrir le meilleur service et la meilleure expérience sur notre site web.  OYU FORMATION peut, avec votre consentement, être amené à utiliser ces données personnelles à des fins commerciales ou marketing.  Nous vous informons que vous avez par rapport à nous les droits suivants concernant vos données personnelles:


– le droit d'accès (art. 15 du RGPD) ;

– le droit de rectification de vos données (art. 16 du RGPD) ;

– le droit à l'effacement de vos données (art. 17 du RGPD) ;

– le droit à la limitation du traitement de vos données (art. 18 du RGPD) ;

– le droit à la portabilité de vos données (art. 20 du RGPD) ;

– le droit d'opposition (art. 21 du RGPD). 

– le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (art. 77 du RGPD)


Vous pouvez nous contacter à tout moment pour exercer vos droits sur les données personnelles qui vous concernent,  en nous contactant par courrier, par téléphone ou par e-mail aux coordonnées données précédemment.


Si vous nous avez donné un consentement, vous pouvez nous contacter à tout moment pour le révoquer sans que cela n'affecte la légalité du traitement ayant eu lieu jusqu'à votre révocation.  Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante: 


3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07

Ou sur le site de la CNIL: www.cnil.fr


4. POURQUOI COLLECTONS-NOUS VOS DONNEES ?


  1. Pour votre visite sur notre site web


Veuillez noter que les données que nous récoltons lors de votre visite sur notre site web www.oyuformation.com sont nécessaires pour afficher notre site, assurer la stabilité et la sécurité de notre site web afin de vous procurer une navigation optimale.  


  1. Visite du site web à titre informatif 

Lorsque vous visitez notre site web à titre purement informatif, sans nous communiquer des informations personnelles, nous recueillons uniquement les données personnelles transmises par votre navigateur, c’est à dire: votre adresse IP, votre situation géographique, la date et l’heure de votre visite, la page consultée, l’état d'accès, le code d'état http, le site web d'où provient votre requête, votre système d'exploitation et son interface, la langue et la version du logiciel de votre navigateur.  




  1. Visite du site web pour vérifier votre éligibilité à une formation 

Lorsque vous visitez notre site web et consentez activement à nous faire parvenir vos données, en insérant vos données dans notre formulaire en ligne, dans le but d’en savoir plus sur nos services, vérifier votre éligibilité a une formation, recevoir une invitation à nos évènements et vous faire contacter par un de nos coach en formation pour vous aider dans votre projet.  Dans ce but, nous recueillons: votre nom, votre prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone (pour la prise de contact par téléphone et SMS), votre adresse postale si applicable (pour l'expédition des certificats), votre date de naissance, votre statut professionnel, votre niveau d’étude et la formation souhaitée.  Afin de vous délivrer le meilleur service, nous recueillons également votre choix de prise de rendez-vous à distance ou présentiel et votre choix de campus intéressé.


  1. Visite de notre site web dans le but de vous inscrire et acheter une formation


Lorsque vous visitez notre site web et consentez activement à nous faire parvenir vos données, en insérant vos données dans notre formulaire en ligne, dans le but de vous inscrire et acheter nos services, nous recueillons: votre nom, votre prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone (pour la prise de contact par téléphone et SMS), votre adresse postale si applicable (pour l'expédition des certificats), votre date de naissance, votre statut professionnel, votre niveau d’étude et la formation souhaitée.  Afin de vous délivrer le meilleur service, nous recueillons également votre choix de prise de rendez-vous à distance ou présentiel et votre choix de campus intéressé.


  1. Durée de conservation des données 


Nous traitons vos données selon l’intérêt légitime de OYU FORMATION découlant des fins mentionnées dans cette Politique de Protection des Données (art. 6. Alinéa 1 du RGPD). OYU FORMATION s’engage à ne pas conserver vos données personnelles au-delà d’un délai de 5 (cinq) ans, à compter de la date de collecte des données.  Si vous visitez notre site web à titre purement informatif, vos données seront uniquement sauvegardées pendant la durée de votre visite.  Au terme de ce délai, elles seront supprimées sur tous supports et sauvegardes. Nous ne conservons pas vos données au de-là de la durée nécessaire sauf si elles représentent encore un intérêt administratif pour l'organisme (par exemple, pour la gestion d’un éventuel contentieux, etc.) ou doivent être conservées pour répondre à une obligation légale (par exemple, les données de facturation doivent être conservées dix ans en application du Code de commerce, même si la personne concernée n’est plus cliente chez OYU FORMATION). Les données peuvent alors être consultées de manière ponctuelle et motivée par des personnes spécifiquement habilitées. 

  

  1. Services Interdits aux Enfants 


www.oyuformation.com n'est pas destiné aux enfants de moins de 16 (seize) ans et nous ne collectons pas sciemment de données relatives aux enfants. Aucun de nos services ne s'adresse intentionnellement aux enfants de moins de 16 (seize) ans.  Si nous déterminons qu'un visiteur du site, un utilisateur, ou un partenaire commercial a moins de 16 (seize) ans, nous n'utiliserons ni ne conserverons ses données personnelles. Si nous apprenons que nous avons collecté sans le savoir des données personnelles d'un enfant de moins de 16 (seize) ans, nous supprimerons ces informations de nos dossiers.


4.2 Cookies


Chez OYU formation, nous utilisons des cookies sur notre site web pour vous garantir une navigation optimale sur www.oyuformation.com. Nous vous offrons l’option d’accepter ou de refuser tous les cookies lors de votre visite sur notre site web via notre cookie pop-up.  Si vous continuez à utiliser notre site web, nous considérerons que vous consentez à l'utilisation des cookies.


Chez OYU formation la protection de vos données nous tient à cœur.  Nous utilisons les données que vous fournissez afin de vous proposer des informations et du contenu pertinent sur nos produits et nos services. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous contactant directement à l’adresse suivante : contact@oyuformation.com


4.2.1 Gestion et Suppression de Cookies


La gestion de cookies dépend entièrement de vos choix de paramètres sur votre terminal.  Vous pouvez utiliser l’outil Cookie Notice, disponible aux paramétrages de votre logiciel de navigation, pour choisir d’accepter ou de refuser l’enregistrement de cookies non essentiels sur votre terminal à tout moment.   


La configuration de chaque logiciel de navigation est différente. Elle est généralement décrite dans le menu d’aide de votre logiciel de navigation. Nous vous invitons donc à en prendre connaissance pour savoir de quelle manière modifier vos paramètres selon votre navigateur:


Pour Chrome™ : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647  

Pour Safari™ : https://support.apple.com/kb/PH19214?locale=fr_FR&viewlocale=fr_FR 

Pour Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies 

Pour Firefox™ : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer et désactiver les cookies 

Pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html 


4.3 Newsletter


Vous pouvez vous abonner à notre bulletin d'information, en nous donnant votre consentement, sur l’onglet « Newsletter » de notre site www.schoolonlineuniversity.com. L'inscription à notre bulletin d'information repose sur l’insertion de votre: nom, prénom, e-mail, et votre confirmation en cliquant sur le bouton « Je m’inscris ».  Après votre confirmation, nous enregistrons: votre adresse e-mail, votre nom, et votre prénom pour pouvoir vous envoyer la Newsletter.  La base juridique applicable est l'art. 6 alinéa 1 a) du RGPD, car vous nous avez donné votre consentement en cliquant sur le bouton « Je m’inscris ». Nous enregistrons également la date et l'heure de l'inscription et de la confirmation, ainsi que votre adresse IP. Ce processus nous permet de prouver votre inscription et, si nécessaire, de clarifier une éventuelle utilisation abusive de vos données personnelles. 


Vous pouvez vous désinscrire de notre Newsletter à tout moment, en révoquant votre consentement à l'envoi de cette dernière. Pour révoquer votre consentement, vous devez cliquer sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque Newsletter ou envoyer un e-mail à l'adresse contact@oyuformation.com
 
4.4 Contact par e-mail


Si vous nous contactez, par votre propre initiative, ou via un formulaire en ligne en utilisant les coordonnées de contact que nous mettons à votre disposition (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone), nous enregistrons les données personnelles que vous nous communiquez pour répondre à vos demandes.  La base juridique applicable est notre intérêt légitime découlant des fins mentionnées (art. 6 alinéa 1 f) du RGPD).  Si vous nous contactez pour conclure un contrat, ou si vous nous contactez dans le cadre d’une relation contractuelle existante, le traitement de vos données sera nécessaire pour l’exécution du contrat (art. 6 alinéa 1 b) du RGPD).


Vos données seront supprimées dès la fin du traitement de votre demande, sauf si nous sommes contraints par la loi de les conserver ou que ces données sont nécessaires à des fins d'exécution contractuelle.

Conditions générales de vente :

Entre l'entreprise YOU GO GIRL, 22 rue Mendès France, 45100 ORLEANS,  sous le numéro SIRET 123456789, représentée par Mme Eve ANDREU en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de formation à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (www.oyuformation.com ).

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.


Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.



Article 2 : Dispositions générales


Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services, effectuées au travers des sites Internet , et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Elle sont pleinement opposable à l'Acheteur qui les a accepté avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande


 La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.


Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.


Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :;

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options

- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française. Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique "règles annexes" des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l'adresse suivante :_____. L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.


Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services.

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).


Article 6 : Conformité Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.


Article 8 : Modalités de livraison Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes (date de formation explicitement donnée)

.


Article 9 : Disponibilité et présentation En cas d’indisponibilité d’une formation pour une période supérieure à 3 mois ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibleset  la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.


Article 10 : Paiement


Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.  Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.


Article 11 : Délai de rétractation


Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l'entreprise sur contact@oyuformation.com. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour une formation déjà entamée. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante :OYU FORMATION, YOU go Girl, 22 rue Mendès France, 45100 Orléans. Procédure de remboursement : Crédit sur carte bancaire sous 30 jours.


 Article 12 : Garanties Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes :


de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer par mail.


Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).


Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées données précédemment. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.


Article 14 : résolution du contrat


La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants : — livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.


Article 15 : Droits de propriété

intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.


Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.


Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données

personnelles


Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants : - l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;  l'exécution contractuelle - les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent  : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors UE n'est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.


Article 19 : Droit applicable et clauses


Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.


Article 20 : Information des consommateurs Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.